Article R4426-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la liste des travailleurs exposés en cas de cessation d'activité
Résumé Quand une entreprise ferme, elle doit envoyer au médecin inspecteur la liste des employés exposés à des risques pour leur santé.
Lorsque l'établissement cesse ses activités, la liste des travailleurs exposés est adressée au médecin inspecteur du travail.
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