Article R4412-130
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des entreprises pour les travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante
Résumé Les entreprises qui font de l'encapsulage d'amiante doivent montrer un document unique d'évaluation des risques pour obtenir une certification.
La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.
Les organismes certificateurs ont accès à ce document.
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