Article R4412-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des risques pour les activités impliquant des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Résumé Avant de commencer une nouvelle activité avec des substances chimiques dangereuses, il faut évaluer les risques et mettre en place des mesures de protection.
Toute activité nouvelle impliquant des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en œuvre des mesures de prévention appropriées.
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