Article R4313-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la demande d'examen CE de type pour les machines et équipements de protection individuelle
Résumé Pour vérifier une machine ou un équipement de protection, il faut donner les infos du fabricant, le lieu de fabrication et un dossier technique.
La demande d'examen CE de type comporte :
1° Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ;
2° Le lieu de fabrication de la machine ou de l'équipement de protection individuelle ;
3° Le dossier technique prévu par l'article R. 4313-6.
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