Article R4313-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'examen CE de type pour les machines et équipements de protection individuelle
Résumé Pour vérifier un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle, le fabricant ou l'importateur doit envoyer sa demande à un seul organisme en Europe.
La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou l'importateur qu'auprès d'un seul organisme notifié dans la Communauté européenne pour un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.
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