Article R4312-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Équipements de protection individuelle d'occasion
Résumé Les équipements de protection individuelle d'occasion doivent respecter les mêmes règles que les neufs et venir avec une notice.
Les équipements de protection individuelle d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre.
Ils sont accompagnés de la notice d'instructions les concernant.
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