Article R4228-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'héberger des travailleurs dans les locaux industriels ou commerciaux
Résumé On ne peut pas loger les employés dans les usines ou les magasins.
Il est interdit d'héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.
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