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Section 2

Restauration et repos

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Article R4228-26

Interdiction d'héberger des travailleurs dans les locaux industriels ou commerciaux

Code du travail

Article R4228-25

Article R4228-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des locaux de restauration comme locaux de repos

Résumé Si il n'y a pas de local de repos, les employés peuvent utiliser la salle de restauration comme salle de repos en dehors des heures de repas, avec l'accord du comité social et économique et si des sièges avec dossiers sont disponibles.

A défaut de local de repos, lorsque la nature des activités l'exige et après avis du comité social et économique, le local de restauration ou l'emplacement permettant de se restaurer doit pouvoir être utilisé, en dehors des heures de repas, comme local ou emplacement de repos.
Les sièges mis à la disposition des travailleurs pour cet usage comportent des dossiers.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du comité d’approbation pour l’usage hors repas

Résumé des changements Le texte modifie le corps qui doit donner son avis sur l’utilisation d’un local ou emplacement de repos : on passe du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou des délégués du personnel) au comité social et économique uniquement.

A défaut de local de repos, lorsque la nature des activités l'exige et après avis du comité social et économique, le local de restauration ou l'emplacement permettant de se restaurer doit pouvoir être utilisé, en dehors des heures de repas, comme local ou emplacement de repos.

Les sièges mis à la disposition des travailleurs pour cet usage comportent des dossiers.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

A défaut de local de repos, lorsque la nature des activités l'exige et après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, le local de restauration ou l'emplacement permettant de se restaurer doit pouvoir être utilisé, en dehors des heures de repas, comme local ou emplacement de repos.

Les sièges mis à la disposition des travailleurs pour cet usage comportent des dossiers.