Code du travail

Article R4228-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de l'inspecteur du travail concernant les dispenses d'installations sanitaires

Résumé L'inspecteur du travail décide si les toilettes peuvent être absentes en tenant compte de l'avis du médecin et du comité.

L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité social et économique.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des instances consultées

Résumé des changements L’article a réduit les instances consultées à l’inspecteur du travail : le comité social et économique remplace le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel.

L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité social et économique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.