Article R4228-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour obtenir une dispense d'installations sanitaires
Résumé Si l'employeur ne peut pas installer les douches et lavabos comme il le faut, il doit trouver d'autres moyens pour que les travailleurs aient des conditions d'hygiène convenables.
La dispense accordée par l'inspecteur du travail est subordonnée à la prise des mesures nécessaires pour assurer aux travailleurs des conditions d'hygiène correspondant dans toute la mesure du possible aux obligations mentionnées à l'article R. 4228-16.
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