Code du travail

Article D4162-44

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2015

Le président du fonds exerce les attributions suivantes :
1° Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration ;
2° Il représente l'établissement dans tous les domaines où il y a été autorisé par le conseil d'administration ;
3° Il assure la coordination entre l'ensemble des services et organismes compétents susceptibles de participer à l'élaboration des prévisions financières relatives aux fonds ;
4° Il prépare la rédaction du rapport annuel du fonds ;
5° Il signe la convention prévue à l'article D. 4162-45 et veille à son application ;
6° Il fixe conjointement avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les orientations du contrôle interne de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018

Créé parDÉCRET n°2014-1157 du 9 octobre 2014art. 1

Le président du fonds exerce les attributions suivantes :

1° Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration ;

2° Il représente l'établissement dans tous les domaines où il y a été autorisé par le conseil d'administration ;

3° Il assure la coordination entre l'ensemble des services et organismes compétents susceptibles de participer à l'élaboration des prévisions financières relatives aux fonds ;

4° Il prépare la rédaction du rapport annuel du fonds ;

5° Il signe la convention prévue à l'

article D. 4162-45

et veille à son application ;

6° Il fixe conjointement avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les orientations du contrôle interne de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.