Code du travail

Article D4162-44

Article D4162-44

Le président du fonds exerce les attributions suivantes :

1° Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration ;

2° Il représente l'établissement dans tous les domaines où il y a été autorisé par le conseil d'administration ;

3° Il assure la coordination entre l'ensemble des services et organismes compétents susceptibles de participer à l'élaboration des prévisions financières relatives aux fonds ;

4° Il prépare la rédaction du rapport annuel du fonds ;

5° Il signe la convention prévue à l'article D. 4162-45 et veille à son application ;

6° Il fixe conjointement avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les orientations du contrôle interne de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Abrogé le mardi 1 janvier 2019

Le président du fonds exerce les attributions suivantes :

1° Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration ;

2° Il représente l'établissement dans tous les domaines où il y a été autorisé par le conseil d'administration ;

3° Il assure la coordination entre l'ensemble des services et organismes compétents susceptibles de participer à l'élaboration des prévisions financières relatives aux fonds ;

4° Il prépare la rédaction du rapport annuel du fonds ;

5° Il signe la convention prévue à l'article D. 4162-45 et veille à son application ;

6° Il fixe conjointement avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les orientations du contrôle interne de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.