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Chapitre III

Compte professionnel de prévention

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Article D4163-31

Enregistrement et notification annuelle des points au compte professionnel de prévention

Code du travail

Article R4163-1

Article R4163-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des organismes gestionnaires du compte professionnel de prévention

Résumé L'article explique qui gère le compte professionnel de prévention, c'est-à-dire la Caisse nationale de l'assurance maladie et les caisses locales.

Pour l'application du présent chapitre :

1° L'organisme gestionnaire au niveau national est la Caisse nationale de l'assurance maladie ou tout autre organisme délégataire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4163-14 ;

2° L'organisme gestionnaire au niveau local est la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale.

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Version 1

Pour l'application du présent chapitre :

1° L'organisme gestionnaire au niveau national est la Caisse nationale de l'assurance maladie ou tout autre organisme délégataire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4163-14 ;

2° L'organisme gestionnaire au niveau local est la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale.