Article D4162-39
Abrogé depuis le 2019-01-01
Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est placé sous la tutelle des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.
1 version
Code du travail
Article D4162-39
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est placé sous la tutelle des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.