Abrogé1 janvier 2019
Créé le 1 janvier 2015
Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est placé sous la tutelle des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.
Code du travail
Article D4162-39
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018
Créé parDÉCRET n°2014-1157 du 9 octobre 2014art. 1
Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est placé sous la tutelle des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.