Code du travail

Article R4153-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des informations pour les agents de contrôle

Résumé Si les risques ou les conditions de formation changent, il faut le dire à l'inspecteur du travail.

En cas de modification des informations mentionnées aux 3° ou 5° de l'article R. 4153-41, ces informations sont tenues à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des destinataires des informations

Résumé des changements La personne à qui doivent être communiquées les modifications a changé : on passe d’un inspecteur du travail à un agent de contrôle de l’inspection du travail.

En cas de modification des informations mentionnées aux 3° ou 5° de l'article R. 4153-41, ces informations sont tenues à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du principe d’autorisation implicite et obligation de communication

Résumé des changements La nouvelle règle supprime le principe selon lequel le silence d’un inspecteur pendant deux mois équivaut à une autorisation et impose désormais que toute modification des informations soit mise à disposition.

En vigueur à partir du samedi 2 mai 2015

En cas de modification des informations mentionnées aux 3° ou 5° de l'article R. 4153-41, ces informations sont tenues à la disposition de l'inspecteur du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 14 octobre 2013

Le silence gardé par l'inspecteur du travail dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut autorisation de dérogation.