Article R1457-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction compétente pour juger une demande de récusation devant la cour d'appel
Résumé La chambre sociale de la cour d'appel juge les demandes de récusation.
Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.
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