Code du travail

Article R1456-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jonction des procédures contestant un licenciement collectif pour motif économique

Résumé Si plusieurs personnes attaquent ensemble un licenciement collectif, le bureau de conciliation et d'orientation les regroupe.

Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R. 1456-2, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en ordonne la jonction.

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Clarification des conditions et extension des pouvoirs du bureau

Résumé des changements Le texte précise que cette règle ne s’applique qu’à la séance prévue à l’article R 1456‑2 et étend les pouvoirs du bureau en ajoutant son rôle d’orientation lorsqu’il ordonne une jonction pour un licenciement collectif contesté par plusieurs demandeurs.

Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R. 1456-2, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en ordonne la jonction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque, lors de la séance de conciliation, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation en ordonne la jonction.