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Chapitre VI

Litiges en matière de licenciements pour motif économique

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Article R1456-5

Jonction des procédures contestant un licenciement collectif pour motif économique

Code du travail

Article R1456-4

Article R1456-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de jugement pour les litiges en matière de licenciement économique

Résumé La décision pour un licenciement économique doit être rendue dans les six mois maximum.

Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience du bureau de jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsqu'est saisie la formation restreinte.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une procédure accélérée pour les formations restreintes

Résumé des changements L’article précise que le bureau de conciliation et d’orientation fixe les dates des audiences ; il conserve le délai maximum de six mois mais introduit un délai réduit à trois mois lorsque la procédure est saisie en formation restreinte.

Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience du bureau de jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsqu'est saisie la formation restreinte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le bureau de conciliation fixe la date d'audience du bureau du jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée.