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Chapitre VI

Litiges en matière de licenciements pour motif économique

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Article R1456-4

Délai de jugement pour les litiges en matière de licenciement économique

Code du travail

Article R1456-3

Article R1456-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'exécution des mesures de mise en état

Résumé Les mesures de mise en état doivent être faites en trois mois, mais peuvent prendre plus de temps si une bonne raison est donnée.

Les mesures de mise en état sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des dispositions procédurales

Résumé des changements Le texte a été simplifié : les paragraphes détaillant le rôle du bureau de conciliation et les délais pour la production des pièces ont été supprimés ; il ne reste plus que l’obligation d’exécuter les mesures en trois mois sans prorogation sauf demande motivée.

Les mesures de mise en état sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le bureau de conciliation détermine les mesures et délais nécessaires à l'instruction de l'affaire ou à l'information du conseil, après avis des parties.

Il fixe le délai de communication des pièces ou des notes que celles-ci comptent produire à l'appui de leurs prétentions.

Les mesures d'instruction et d'information sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.