Article R1456-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de la séance de conciliation et d'orientation en matière de licenciements pour motif économique
Résumé La séance de conciliation pour des licenciements économiques doit se tenir un mois après la demande au conseil de prud'hommes.
La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.
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