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Section 2

Compétence de la formation de référé

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Article R1455-8

Renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement par la formation de référé

Code du travail

Article R1455-7

Article R1455-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition de la provision en cas d'obligation non contestable

Résumé Si une obligation est certaine, le juge peut donner une avance au créancier ou ordonner son exécution.

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

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Version 1

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.