Article R1455-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la formation de référé en matière de mesures conservatoires
Résumé Le référé peut agir rapidement pour empêcher des dommages ou arrêter des actions illégales.
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
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