Article D1442-10-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des conseillers prud'hommes en formation
Résumé Les conseillers prud'hommes salariés reçoivent une indemnité horaire quand ils suivent leur formation initiale.
Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils suivent la formation initiale, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1/1 607 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts.
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