Article D1442-10-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'attestation de formation des conseillers prud'hommes
Résumé Un conseiller prud'homme reçoit un certificat de formation s'il a été présent régulièrement, qu'il doit donner au président et à son employeur.
A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au conseiller prud'homme une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité.
Cette attestation est remise par le conseiller prud'homme au président du conseil de prud'hommes et, le cas échéant, à l'employeur.
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