Retour à la section

Section 2

Composition

Article suivant

Article R1431-5

Composition des représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie

Code du travail

Article R1431-4

Article R1431-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Conseil supérieur de la prud'homie

Résumé Le Conseil supérieur de la prud'homie est formé de 29 personnes, dont le président et des représentants des employés et employeurs, qui sont choisis selon des règles précises.

Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :

1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de :

a) Deux représentants du ministre de la justice ;

b) Deux représentants du ministre chargé du travail ;

c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;

2° Onze membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;

3° Onze membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du nombre de membres des salariés et employeurs

Résumé des changements Le nombre de membres représentant les salariés et les employeurs est passé de neuf à onze, augmentant ainsi la représentation des deux groupes.

Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :

1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de :

a) Deux représentants du ministre de la justice ;

b) Deux représentants du ministre chargé du travail ;

c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;

2° Onze membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;

3° Onze membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :

1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de :

a) Deux représentants du ministre de la justice ;

b) Deux représentants du ministre chargé du travail ;

c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;

2° Neuf membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;

3° Neuf membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national.