Code du travail

Article R1423-64

Article R1423-64

Le nombre d'heures indemnisées que les présidents et vice-présidents de conseils, voire de section, peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau suivant :

| DÉSIGNATION
des conseils de prud'hommes |NOMBRE MAXIMUM
d'heures indemnisables| |---------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------| | Conseils comportant 40 conseillers ou moins | 16 heures par mois | |Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers| 24 heures par mois | | Conseils comportant 60 conseillers et plus | 36 heures par mois | | Conseils de Bobigny, Marseille et Lyon | 48 heures par mois | | Conseil de Paris | 72 heures par mois |


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le mercredi 18 juin 2008

Le nombre d'heures indemnisées que les présidents et vice-présidents de conseils, voire de section, peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau suivant :

DÉSIGNATION

des conseils de prud'hommes

NOMBRE MAXIMUM

d'heures indemnisables

Conseils comportant 40 conseillers ou moins

16 heures par mois

Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers

24 heures par mois

Conseils comportant 60 conseillers et plus

36 heures par mois

Conseils de Bobigny, Marseille et Lyon

48 heures par mois

Conseil de Paris

72 heures par mois