Article R1423-54
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des témoins dans les conseils de prud'hommes
Il est alloué aux témoins entendus en matière prud'homale une indemnité de comparution et, éventuellement, une indemnité de voyage et de séjour égales à celles attribuées aux témoins appelés à déposer en matière civile. L'allocation de cette indemnité se fait sur demande.
1 version