Article R1423-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Honoraires des huissiers de justice en matière prud'homale
Résumé Les huissiers de justice gagnent moitié moins pour les litiges prud'homaux que pour les autres affaires civiles ou commerciales.
Pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué aux huissiers de justice des honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif pour des actes de même nature en matière civile et commerciale.
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