Article R1422-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence et avis favorable dans la désignation des conseillers prud'hommes
Résumé Pas d'avis dans les trois mois = accord.
Chacun des organismes ou autorités mentionnés à l'article R. 1422-2 est réputé avoir donné un avis favorable s'il ne s'est pas prononcé dans les trois mois suivant sa saisine.
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