Article R1412-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale des conseils de prud'hommes en cas de délimitation judiciaire
Résumé Si la zone du conseil de prud'hommes change, il continue à juger les affaires commencées avant ce changement.
Lorsqu'à la suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le ressort d'un conseil de prud'hommes est modifié, le conseil de prud'hommes initialement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la modification.
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