Article R1412-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des clauses dérogatoires à la compétence territoriale des conseils de prud'hommes
Résumé Les accords qui changent où les conflits doivent être jugés sont invalides.
Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée non écrite.
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