Article R1412-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un conseil de prud'hommes
Résumé Quand un nouveau conseil de prud'hommes est créé, un tribunal vérifie qu'il fonctionne bien et fixe une date à partir de laquelle les anciens conseils ne traitent plus les affaires.
En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner.
Elle fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.
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