Article R1321-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du règlement intérieur à l'inspecteur du travail
Résumé L'employeur doit envoyer deux copies du règlement de l'entreprise à l'inspecteur du travail.
Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.
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