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Autres dispositions financières

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Article D1271-31

Conditions de financement et de gestion des titres spéciaux de paiement

Code du travail

Article D1271-30

Article D1271-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation fiscale pour les titres spéciaux de paiement

Résumé Chaque année, vous recevez un document fiscal si vous utilisez certains titres de paiement.

L'organisme qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par ces titres une attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du type d’avantage financé

Résumé des changements L’article passe d’une référence aux chèques emploi‑service universels (CESU) à une référence aux titres spéciaux de paiement mentionnés à l’article L. 1271‑1, indiquant un changement du type d’avantage financé.

L'organisme qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par ces titres une attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'organisme qui finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par les chèques emploi-service universels une attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables.