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Droit d'expression

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Article R1262-4

Application des dispositions relatives au chômage des jours fériés pour les salariés détachés

Code du travail

Article R1262-3

Article R1262-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'expression des salariés détachés

Résumé Les salariés envoyés en France par une entreprise étrangère peuvent exprimer leurs idées au travail.

Les dispositions relatives au droit d'expression, prévues par les articles L. 2281-1 à L. 2281-4, sont applicables aux salariés détachés dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1.

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Version 1

Les dispositions relatives au droit d'expression, prévues par les articles L. 2281-1 à L. 2281-4, sont applicables aux salariés détachés dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1.