Code du travail

Article R1253-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours hiérarchique pour le contrôle du groupement d'employeurs

Résumé Si plusieurs autorités surveillent un groupement d'employeurs, la décision finale est prise par le directeur régional après accord des autres autorités.

Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la décision est prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi après accord de ces autorités.

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Version 2

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Extension des compétences du directeur régional

Résumé des changements Le directeur régional chargé d'approuver les décisions voit son champ d'action élargi : il intègre désormais les domaines des entreprises, de la concurrence et de la consommation tout en abandonnant le volet formation professionnelle.

Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la décision est prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi après accord de ces autorités.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la décision est prise par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle après accord de ces autorités.