Article R1253-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du recours hiérarchique pour un groupement d'employeurs
Résumé Si on fait un recours, on doit recevoir une réponse par lettre recommandée dans un mois, sinon c'est rejeté.
La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.
A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.
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