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Sous-section 2

Agrément

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Paragraphe 2

Délivrance de l'agrément

R1253-21 — R1253-26

Code du travail

Paragraphe 1 : Demande d'agrément

Article R1253-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour un groupement d'employeurs

Résumé Un groupement d'employeurs doit demander l'autorisation au responsable régional des entreprises de son département.

Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agrément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social.

Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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Article R1253-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour les groupements d'employeurs

Résumé Un groupement d'employeurs doit envoyer une demande avec les bons papiers et une convention collective par lettre recommandée un mois après sa création.

Sont joints à la demande d'agrément, les renseignements et les documents énumérés aux 1° à 5° de l'article D. 1253-1 ainsi que la convention collective que le groupement d'employeurs envisage d'appliquer.
La demande d'agrément est datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement.
Elle est adressée dans le mois suivant sa constitution, par lettre recommandée avec avis de réception.

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