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Paragraphe 1

Demande d'agrément

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Article R1253-20

Demande d'agrément pour les groupements d'employeurs

Code du travail

Article R1253-19

Article R1253-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour un groupement d'employeurs

Résumé Un groupement d'employeurs doit demander l'autorisation au responsable régional des entreprises de son département.

Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agrément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social.

Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Changement d’autorité administrative (départementale → régionale)

Résumé des changements L’autorité à laquelle le groupement d’employeurs doit adresser sa demande d’agrément est passée du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle au directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (et ce même changement s’applique aux déclarations liées aux contrôles internes).

Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agrément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social.

Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Version 2

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Suppression des options d’agrément auprès des autorités agricoles

Résumé des changements La nouvelle version supprime la possibilité pour les groupes concernés par l’agriculture ou la forêt d’adresser leur demande à un directeur agricole ; ils doivent désormais se tourner uniquement vers le directeur du travail.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agrément au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social .

Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agrément au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social ou au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, du ministre chargé de l'agriculture.

Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.