Article R1253-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application géographique des groupements d'employeurs
Résumé Pour adhérer au groupement, il faut être dans la même zone géographique.
Les personnes mentionnées à l'article R. 1253-14 dont l'exploitation, l'entreprise ou le local professionnel est situé dans le ressort géographique du groupement d'employeurs, tel que précisé dans les statuts, ont seules vocation à y adhérer.
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