Article D1253-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'opposition à l'activité d'un groupement d'employeurs
Résumé On informe un groupement d'employeurs des raisons d'une opposition et il a un mois pour répondre.
Le groupement d'employeurs est informé au préalable des motifs de l'opposition envisagée à la poursuite de son activité et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception de cet avis.
1 version