Code du travail

Article D1253-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à l'activité d'un groupement d'employeurs avec contrôle multi-autorités

Résumé Si plusieurs personnes vérifient le respect des lois du travail dans un groupement, le responsable ne peut pas empêcher le groupement de travailler sans l'accord de tous.

Lorsque le contrôle de l'application de la législation du travail par les différents membres du groupement d'employeurs relève de plusieurs autorités administratives, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut s'opposer à l'exercice de l'activité du groupement qu'après avoir recueilli l'accord des autres autorités administratives compétentes.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des compétences du directeur

Résumé des changements Le texte passe d’un directeur départemental spécialisé au directeur régional chargé des entreprises, concurrence, consommation ,travail et emploi ; il conserve néanmoins l’obligation d’obtenir l’accord des autres autorités avant toute opposition.

Lorsque le contrôle de l'application de la législation du travail par les différents membres du groupement d'employeurs relève de plusieurs autorités administratives, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut s'opposer à l'exercice de l'activité du groupement qu'après avoir recueilli l'accord des autres autorités administratives compétentes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque le contrôle de l'application de la législation du travail par les différents membres du groupement d'employeurs relève de plusieurs autorités administratives, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne peut s'opposer à l'exercice de l'activité du groupement qu'après avoir recueilli l'accord des autres autorités administratives compétentes.