Article R1251-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de garantie financière par les sociétés de caution mutuelle
Résumé Les sociétés de caution mutuelle doivent se concentrer uniquement sur la garantie des salaires et des cotisations sociales pour offrir une garantie financière.
La garantie financière ne peut être accordée par des sociétés de caution mutuelle que si celles-ci ont pour objet unique de garantir les créances définies à l'article L. 1251-49.
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