Article R1251-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garnantie financière unique et organisme de garantie collective
Résumé La garantie financière d'une entreprise de travail temporaire doit provenir d'un seul engagement et l'organisme qui la fournit doit être approuvé par les ministres du travail et de l'économie.
La garantie financière ne peut résulter, en application de l'article L. 1251-50, que d'un engagement de caution unique.
L'engagement ne peut être pris par un organisme de garantie collective que si celui-ci est agréé par les ministres chargés du travail et de l'économie.
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