Article R1251-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnance de fermeture d'une entreprise de travail temporaire
Résumé Le président du tribunal peut ordonner la fermeture d'une entreprise de travail temporaire.
La fermeture de l'entreprise en application de l'article L. 1251-47 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire.
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