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Paragraphe 1

Règles de contrôle

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Article R1251-10

Ordonnance de fermeture d'une entreprise de travail temporaire

Code du travail

Article R1251-9

Article R1251-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés temporaires sur la communication de leurs données

Résumé Les entreprises de travail temporaire doivent dire aux employés temporaires que leurs informations personnelles sont envoyées à certaines organisations et leur rappeler leurs droits sur ces données.

L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque établissement :

1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à l'opérateur France Travail et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent ;

2° Des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que peuvent exercer les intéressés auprès de l'opérateur France Travail et du directeur régional mentionné au 1°.

6 versions

2 cités

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement de l’opérateur référencé

Résumé des changements L'article a été mis à jour pour remplacer la référence à "Pôle emploi" par "France Travail", reflétant le changement de nom et d'entité responsable.

L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque établissement :

1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à l'opérateur France Travail et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent ;

2° Des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que peuvent exercer les intéressés auprès de l'opérateur France Travail et du directeur régional mentionné au 1°.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des droits accès/rectification pour les salariés temporaires

Résumé des changements L’article a été modifié pour élargir le champ informatif (ajout du terme « territorialement compétent ») et étendre les droits des salariés temporaires : ils disposent désormais non seulement d’un droit d’accès mais aussi d’un droit de rectification conformément aux articles 39 et 40 de la loi sur la protection des données, avec possibilité d’exercer ces droits auprès de Pôle emploi plutôt qu’auprès uniquement des établissements.

En vigueur à partir du dimanche 23 octobre 2016

L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque établissement :

1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent ;

2° Des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle emploi et du directeur régional mentionné au 1°.

Version 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires de données et du lieu d’exercice du droit d’accès

Résumé des changements L’article précise que les informations nominatives sont désormais envoyées directement à Pôle emploi plutôt qu’à une entité générique, et que les salariés peuvent exercer leur droit d’accès directement auprès de leur établissement de travail temporaire plutôt qu’auprès d’une autre institution.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2014

L'entreprise de travail temporaire affiche, dans chacun de ses établissements, un avis informant les salariés temporaires :

1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

2° Du droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que peuvent exercer les intéressés auprès de l'établissement précité et des directions départementales mentionnées au 1°.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité destinataire des informations nominatives

Résumé des changements L'avis aux salariés temporaires indique désormais que leurs données seront communiquées à un directeur régional chargé d’entreprises, concurrence, consommation, travail et emploi plutôt qu’à un directeur départemental dédié au travail et à la formation.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

L'entreprise de travail temporaire affiche, dans chacun de ses établissements, un avis informant les salariés temporaires :

1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

2° Du droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que peuvent exercer les intéressés auprès de l'institution précitée et des directions départementales mentionnées au 1°.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence légale dans la notification aux salariés temporaires

Résumé des changements Le texte modifie la référence de destination des informations nominatives : il remplace le nom explicite de « l’Agence nationale pour l’emploi » par une citation de la loi (article L. 5312‑1) qui désigne désormais une institution générique.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

L'entreprise de travail temporaire affiche, dans chacun de ses établissements, un avis informant les salariés temporaires :

1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

2° Du droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que peuvent exercer les intéressés auprès de l'institution précitée et des directions départementales mentionnées au 1°.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'entreprise de travail temporaire affiche, dans chacun de ses établissements, un avis informant les salariés temporaires :

1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à l'Agence nationale pour l'emploi et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

2° Du droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que peuvent exercer les intéressés auprès de l'institution précitée et des directions départementales mentionnées au 1°.