Article R1238-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations d'attestation d'assurance chômage
Résumé Ne pas donner l'attestation d'assurance chômage peut coûter une amende à l'employeur.
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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