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Section 1

Remboursement des allocations de chômage

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Article R1235-12

Statut des litiges sur le remboursement des allocations de chômage

Code du travail

Article R1235-11

Article R1235-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction de l'instance en cas d'absence des parties

Résumé Si personne ne vient au tribunal, l'affaire est terminée et l'injonction de payer est annulée.

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal judiciaire constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la juridiction compétente

Résumé des changements L'article a été modifié pour préciser que le tribunal judiciaire, et non le tribunal d’instance, constate l’extinction de l’instance lorsqu’aucune partie ne se présente.

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal judiciaire constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal d'instance constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.