Article D1234-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénonciation du reçu pour solde de tout compte
Résumé Pour contester un reçu pour solde de tout compte, envoyez une lettre recommandée.
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
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