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Sous-section 3

Information de l'autorité administrative

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Article R1233-7

Transmission de jugements en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

Code du travail

Article R1233-6

Article R1233-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des modifications des mesures de reclassement à l'autorité administrative

Résumé L'employeur informe les autorités des changements dans les mesures pour aider les employés à retrouver un emploi et du calendrier de ces changements.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les modifications qui ont pu être apportées aux mesures prévues à l'article L. 1233-32 ainsi qu'au calendrier de leur mise en œuvre.

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Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction à petites entreprises et simplification du contenu

Résumé des changements La nouvelle disposition limite la notification aux entreprises comptant moins de cinquante salariés et supprime les informations détaillées sur les salariés concernés ainsi que le calendrier prévisionnel des licenciements et le plan de sauvegarde d’emploi.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les modifications qui ont pu être apportées aux mesures prévues à l'article L. 1233-32 ainsi qu'au calendrier de leur mise en œuvre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d’autorité cible pour les notifications

Résumé des changements L’employeur doit désormais communiquer les informations relatives aux licenciements envisagés au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi au lieu du directeur départemental du travail ,de l’emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

A l'issue de la deuxième réunion des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

1° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ;

2° Les modifications qui ont pu être apportées au calendrier prévisionnel des licenciements, au plan de sauvegarde de l'emploi, aux mesures prévues à l'article L. 1233-32 ainsi qu'au calendrier de leur mise en œuvre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

A l'issue de la deuxième réunion des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30, l'employeur communique au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :

1° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ;

2° Les modifications qui ont pu être apportées au calendrier prévisionnel des licenciements, au plan de sauvegarde de l'emploi, aux mesures prévues à l'article L. 1233-32 ainsi qu'au calendrier de leur mise en œuvre.