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Sous-section 3

Information de l'autorité administrative

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Article R1233-6

Communication des modifications des mesures de reclassement à l'autorité administrative

Code du travail

Article D1233-5

Article D1233-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations et documents adressés par voie dématérialisée au directeur régional

Résumé Les documents importants doivent être envoyés par email au directeur régional des entreprises.

Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus à l'article L. 1233-48 sont adressés par la voie dématérialisée simultanément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Les informations et documents destinés au comité social et économique central, en application de l'article L. 1233-51, sont adressés par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement terminologique – mise à jour nom du comité

Résumé des changements Le texte remplace le terme « comité central d’entreprise » par « comité social et économique central », précisant ainsi le type exact d’organe concerné sans modifier les modalités pratiques.

Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus à l'article L. 1233-48 sont adressés par la voie dématérialisée simultanément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Les informations et documents destinés au comité social et économique central, en application de l'article L. 1233-51, sont adressés par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'envoi numérique

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'article L 1235‑10 et impose désormais que les informations destinées aux représentants du personnel ainsi qu'au comité central d’entreprise soient envoyées par voie dématérialisée tout en restant adressées simultanément à ce même directeur.

En vigueur à partir du samedi 29 juin 2013

Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus à l'article L. 1233-48 sont adressés par la voie dématérialisée simultanément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Les informations et documents destinés au comité central d'entreprise, en application de l'article L. 1233-51, sont adressés par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège.

Version 2

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Modification du destinataire : passage au niveau régional

Résumé des changements L’article passe d’un directeur départemental spécialisé dans le travail et la formation à un directeur régional chargé des entreprises, concurrence, consommation ainsi que du travail et de l’emploi.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus aux articles L. 1233-48 et L. 1235-10 sont adressés simultanément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Les informations et documents destinés au comité central d'entreprise, en application de l'article L. 1233-51, sont adressés au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus aux articles L. 1233-48 et L. 1235-10 sont adressés simultanément au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les informations et documents destinés au comité central d'entreprise, en application de l'article L. 1233-51, sont adressés au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège.